A partir du 1er janvier 2015, les terrains de golf sont soumis à la TFNPB, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Le sénateur Yves Détraigne souhaiterait savoir s'il est envisageable de soumettre les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) plutôt qu'à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans une réponse du 2 janvier 2014, le ministère chargé du Budget rappelle qu'aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à (...)
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