Evaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'après la valeur locative d'un immeuble acquis en fin de crédit-bail auprès d'un crédit-bailleur ayant participé à une fusion.
La société A., qui donnait en crédit-bail un bâtiment à usage industriel à la société U., a fait apport, à titre de fusion, de la totalité de son patrimoine à la société O., qui a bénéficié, au titre de l'année 2007, des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.Le 21 décembre 2007, la société U. a levé l'option d'achat à l'issue d'une période de quinze ans et est devenue propriétaire de l'immeuble.Elle a été imposée à la (...)
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