Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions du bénéfice de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septvicies du CGI. Il considère que la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an ne s'applique pas aux investissements réalisés par le biais d’une SCPI.

L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.

Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, concernant l'exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence principale. S’il ne le fait pas, alors l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice dudit avantage.