La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur l'exigibilité des droits par l'administration fiscale et sur le point de départ de la prescription.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReport de la date limite de souscription des déclarations d'ISF 2011
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.
...Pour une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques
Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.
...Précision sur les conditions d'éligibilité à la réduction Scellier
Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal "Scellier".
...Calcul de l'assiette de la taxe professionnelle : parties communes
Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
...Avantages fiscaux : exception au bénéfice du régime d'aide à la presse
Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
...Trésorerie d'entreprise admissible au regard de l'exonération d'ISF
La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
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