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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État.
...Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
...Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
...Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
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