Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPour une abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal
Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.
...Rachat par une société de ses propres titres : notion de revenus distribués
Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à concurrence de l'écart, s'il est positif, entre le prix de ce rachat et celui auquel il a lui-même acquis ces actions.
...Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
...Cessions immobilières : réduction du taux du prélèvement libératoire pour les Suisses
Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
...Réduction d'impôt : cours particuliers dispensés par des écoles hors contrat
L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
...Obligation de déclaration de succession dans les délais malgré un litige sur la répartition des biens
L'héritier, saisi de plein droit de la succession, a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.
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