L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.
...L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.
...L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées.
...L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.
...Détermination de la date d'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement lorsque le contribuable a déménagé ou a fait suivre son courrier.
...Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières.
...Un rapport sur la "fiscalité de l'économie numérique" précise les pistes à mettre en place pour éviter que les géants du net ne payent presque aucun impôt en France, comme dans toute l'Europe.
...Une circulaire relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale a été publiée le 17 janvier 2013.
...L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
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