Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif "Pinel" prévu à l'article 199 novovicies du CGI.
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