L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat en complément de (...)
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