Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation

Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation

Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession de ces locaux par la voie d’une "fusion d’entreprises". Les autorités néerlandaises ont refusé à cette opération le régime fiscal plus favorable de la fusion d’entreprises au motif qu’elle visait (...)
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