Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable

Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable

L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence non prévue par la loi.

La société C., située sur l’Ile de la Réunion, avait pour activité la fabrication de cigarettes. Elle vendait sa production à trois sociétés, lesquelles étaient distributrices et devaient payer une redevance aux sociétés titulaires des marques. L’administration des douanes a (...)
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