Les mandataires judiciaires associés au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle.
...Les mandataires judiciaires associés au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle.
...Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.
...Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).
...Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.
...Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
...Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.
...Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des AJMJ et de l'avenant n° 12 à cette CCN.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
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