Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.

Une société a été mise en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire avec mission d'assistance et un représentant des créanciers ...

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.

Après la clôture de la liquidation judiciaire de la société A., le bailleur des locaux d'exploitation, qui avait délivré au liquidateur un ...

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

Un particulier a été mis en liquidation judiciaire. Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné au notaire en charge du règlement ...

Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?

Dans le cadre du redressement judiciaire d'une entreprise, deux sociétés ont été désignées en qualité d'administrateurs judiciaires.Par une ...

Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, modifie la partie réglementaire du code de ...

Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.

A l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, une personne s'est rendue coupable de détournements de fonds, notamment en ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.

Un avis, publié au Journal officiel du 12 juillet 2019, précise qu'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 conclu dans le cadre de la ...
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