CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est disponible dans cet Etat mais que les croyances religieuses de l’affilié réprouvent le mode de traitement utilisé. Ce refus n’est pas contraire au droit de l’Union s’il est objectivement justifié par un but légitime tenant au maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence (...)

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