Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses

Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses

La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une allégation non autorisée.

Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (pourvoi n° 19-81.207), la Cour de cassation précise que le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, n’a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux (...)
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