Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement.

Lancement d'une consultation publique vis-à-vis d'un projet d’arrêté modificatif relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d’aéronefs.

Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?

Pas de responsabilité du transporteur pour un accident qui n'est pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties.