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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSaisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps
Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
...Association : formalisme de la tenue du registre spécial
Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations.
...Règlement amiable des accidents médicaux
Publié au JORF du 3 mars 2012, un décret a pour objet l'adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux.
...Ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile
Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
...Redevances aéroportuaires : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015
Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.
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