Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
...Concertation sur la rénovation de l'agriculture
La concertation sur le volet agricole du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt a été lancée le 15 avril 2013 par le ministre de l’Agriculture.
...Publication du PNGMDR 2013-2015 et consultation publique du projet de décret en fixant les prescriptions
Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
...Japon : loi pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne
Les dispositions de l'ordonnance d'application de la loi japonaise pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne sont illégales.
...Dépôt des comptes des associations de financement de parti politique
Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à l'exigence annuelle d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales.
...Arrêtés rectificatifs en matière de tarifs réglementés du gaz naturel
Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
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