Pour qu'une terrasse de café ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, cette terrasse doit être close des trois côtés mais sans toit ou auvent, ou, si elle dispose d'un toit ou auvent, elle doit être intégralement ouverte en façade frontale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut des contractuels recrutés par une association transparente
Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
...Vers une réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne ?
La Commission européenne annonces des mesures pour accélérer la réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne
...Responsabilité pour défaut de signalisation des limites d'un domaine skiable
Un maire ne peut être reconnu responsable d'un accident survenu sur un chemin hors-piste, la responsabilité du défaut de signalisation des limites du domaine skiable incombant à l'exploitant du domaine.
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...CJUE : condamnation de la France pour manquement à la directive Nitrates
La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
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