Est paru au Journal officiel du 15 janvier 2010, un décret modifiant la durée maximale des prêts locatifs sociaux, des conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré, des conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ainsi que des conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte. Ce texte (...)
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