Une commune a demandé la réalisation forcée d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par Mme X. le 3 avril 2004, portant sur une parcelle de terrain en indivision destinée à la création d'un lotissement communal. Mme X. lui a opposé la nullité de cet accord pour violation des articles L. 316-2 et 3 du code de l'urbanisme, faisant valoir qu'aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté de lotir, lequel n'a été pris que le 12 mai (...)
Cet article est réservé aux abonnés