La société civile d'attribution créée par les époux X. a acquis en 2002 un lot d'un lotissement autorisé en 1961 et ayant fait l'objet, en 1987, d'un arrêté de mise en concordance avec le plan d'occupation des sols, affiché et publié en 2003. Le syndicat des copropriétaires de la copropriété et divers copropriétaires ont assigné les époux X. et la SCA en démolition des constructions réalisées sur ce lot en vertu d'un permis de construire en ce qu'elles (...)
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