Le comité de pilotage "Urbanisme de projet" dévoile ses préconisations.
...Le comité de pilotage "Urbanisme de projet" dévoile ses préconisations.
...Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par le code de l’urbanisme applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une autorisation d’utilisation du sol au sens du CGCT.
...Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.
...La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC n'étant qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité compétente, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant au projet de zonage pour apprécier le risque d'incendie encouru.
...Ne sauraient être qualifiés d'équipements publics, les équipements nécessaires à des activités économiques et commerciales implantés dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit.
...Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
...Des difficultés de prouver l'origine de propriété s'agissant de terrains dont les communes sont propriétaires depuis des temps immémoriaux.
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