Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l'Intérieur le 21 août 2014 afin de savoir si, suite au décès de l'héritier du concessionnaire originel, une mairie est en mesure de transférer une concession funéraire à l'un ou l'autre des héritiers pour que la concession puisse être renouvelée. Le 26 mars 2015, le ministère de l'Intérieur a rappelé que lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle (...)
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