Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
Une société a présenté une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 6 février 2015, le Conseil d'Etat précise qu'une récusation peut "être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale".
Cet article est réservé aux abonnés