Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification a présenté, au Conseil des ministres du 28 janvier 2015, un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Les ordonnances du projet de loi qu'il s'agit de ratifier sont relatives au droit des usagers de (...)
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