Création par une commune d’un site cinéraire à l'extérieur d'un cimetière

Création par une commune d’un site cinéraire à l'extérieur d'un cimetière

La création d'un site cinéraire à l'extérieur d'un cimetière n'exige pas une réglementation particulière.

Le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur le cas d'une commune qui a installé un columbarium et un site cinéraire à proximité d'un cimetière mais en dehors de l'enceinte de celui-ci. Dans une question publiée le 3 juillet 2014, il lui a demandé si la commune était obligée de réaliser une clôture autour du site. Il lui a également posé la question de savoir, le cas échéant, si les contraintes minimales (...)
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