Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant d'une action en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
La victime d'un accident de la circulation a subi en juillet 1989 dans un centre hospitalier une opération destinée à réduire une fracture du fémur gauche. Ayant perdu l'usage de sa jambe gauche, il a subi une amputation de la partie inférieure de sa jambe en 2003.La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les créances tant de la victime que de sa caisse d'assurance maladie étaient prescrites. Saisie en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu (...)
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