Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.
Un préfet de police a prononcé la fermeture d'un local appartenant à Mme P. au motif que ce local était mis à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution. Il a fait apposer à cheval sur la porte de ce studio et le mur adjacent une affiche indiquant la fermeture administrative du lieu.Mme P. a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris (...)
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