Les règles posées par le code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l'administration sur une réclamation, sont applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Une société a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie refusant d'inviter le gouvernement à retirer ou à abroger diverses dispositions du code minier.Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par une ordonnance du 3 mars 2010, a rejeté sa demande, ce qu'a confirmé la cour administrative d'appel de Paris, au motif que la société ayant saisi le 7 septembre 2009 le (...)
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