La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
Afin de faire en sorte que les différents financements accordés par l'Etat aux collectivités, tiennent compte de la réalité de leur population, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation déposée le 17 avril 2013 à l'Assemblée nationale a été examinée le 9 avril 2014 par la commission des lois. Le dispositif de déclaration ferait l'objet d'une délivrance d'un récépissé qui, conditionnerait toute autre démarche liée à (...)
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