Une réponse ministérielle précise qu'un maire ne peut limiter l'accès au jardin du souvenir du cimetière communal aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans ce cimetière.
Le sénateur Éric Doligé souhaiterait savoir si la commune a la possibilité de limiter l'accès au jardin du souvenir situé dans le cimetière communal aux seules personnes pouvant prétendre à être inhumées dans ce cimetière, éventuellement aux seules personnes qui auraient vocation à obtenir une concession funéraire dans le cimetière. Dans une réponse du 31 octobre 2013, le ministère de l'Intérieur précise que la loi n° 2008-1350 relative à la (...)
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