Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.
Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2013 le droit souple. La 1ère partie décrit le développement du phénomène et propose une définition du droit souple. La 2ème partie prend position sur les conditions de son utilité, de son efficacité et de sa légitimité. La 3ème partie formule des préconisations destinées aux pouvoirs publics, tant sur le droit souple qui émane d’eux que sur la posture à adopter à l’égard du (...)
Cet article est réservé aux abonnés