Publication au JORF d'un arrêté parachevant la communication électronique devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Un arrêté du 19 septembre 2013, relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2013. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012, permettant la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie (...)
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