Une QPC peut porter sur une disposition législative que le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori a examiné par ricochet et jugée inconstitutionnelle mais sans l'abroger.
Dans un arrêt du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère que, par l'article 3 de sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui complétaient l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, a déclaré cet article contraire à la Constitution.Il a, en outre, déterminé les effets dans le temps de sa déclaration (...)
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