Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L.15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'article L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatifs à la procédure d'urgence.Dans cette hypothèse, après que la phase administrative de l'expropriation s'est déroulée dans les conditions de droit commun, il peut y avoir prise de possession du bien dès le paiement d'indemnités provisionnelles fixées par le juge. Les sociétés requérantes soutenaient que (...)
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