Composition du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de réglementation spéciale de publicité sur le territoire d'une commune.
Une société a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation d'une décision implicite par laquelle le maire d'une commune a refusé d'abroger l'arrêté municipal portant règlement local de publicité en date du 18 juillet 2008 applicable dans ladite commune. Elle soutenait que la procédure tenant à la composition du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de réglementation spéciale de publicité sur le territoire de la commune était (...)
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