Publication au JORF d'une circulaire relative au gel de la réglementation, à l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires et à l'information du public sur l'évaluation des impacts et des coûts de la réglementation.
Une circulaire du 17 juillet 2013, relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, a été publiée au Journal officiel du 18 juillet 2013. Suivant la politique de simplification normative, certaines mesures seront mises en application à compter du 1er septembre 2013, à savoir :- le gel de la réglementation ;- l'extension et la simplification de l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires ;- l'information du public sur l'évaluation (...)
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