Décret relatif aux groupements d’intérêt public

Décret relatif aux groupements d’intérêt public

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté, au Conseil des ministres du 25 janvier 2012, un décret relatif aux groupements d’intérêt public (GIP), afin de compléter le dispositif législatif, en dotant les GIP d’un cadre de fonctionnement souple et adapté aux exigences d’une institution originale et utile.
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