Un décret du 30 janvier 2012 organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, la composition des organes délibérants des EPCI, et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.
Ce décret, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, adapte les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d'une "commune nouvelle". Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d'une commune nouvelle.Il modifie la réglementation applicable aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés