La cour administrative d'appel de Lyon revient sur la jurisprudence selon laquelle il ne peut être fait droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement de frais irrépétibles dès lors qu'elles sont formulées après le désistement du requérant.
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 24 octobre 2007 de l'inspecteur du travail autorisant une société à procéder au licenciement de neuf de ses salariés.Par un arrêt rendu le 28 juin 2011, la cour administrative d'appel de Lyon fait droit aux conclusions du défendeur tendant à l'allocation de frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Suivant les conclusions de son rapporteur public, elle considère (...)
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