La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
...La Commission des finances du Sénat recommande trois axes d'amélioration des CPER suite à un rapport présenté par la Cour des comptes qui formulait plusieurs propositions pour améliorer les CPER.
...Le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté jeudi 30 octobre 2014 à l’Elysée 50 nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.
...Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté, au Conseil des ministres les projets de décrets mettant en œuvre le "silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat.
...Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
...Lorsqu'une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l'entretien de la route et de celles incombant à la commune au titre des obligations relatives à l'exercice de la police municipale.
...Une circulaire adressée aux préfets vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération.
...Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
...En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).
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