Lorsqu'une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l'entretien de la route et de celles incombant à la commune au titre des obligations relatives à l'exercice de la police municipale.
En réponse au sénateur Alain Néri, le ministère de l'Intérieur précise qu'en vertu de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, "les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département". Ainsi, une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et l'entretien.Pour autant, des obligations pèsent (...)
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