Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé

Une donation privée ne peut pas renvoyer à des conditions prévues dans un acte sous seing privé

Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues de diverses conditions particulières à la donation. Par la suite, André Y. a intenté une action en annulation de la donation et, subsidiairement, en révocation de celle-ci. Décédé le 22 mai 2004, il laisse (...)
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