Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant

Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant

Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et renonciation à la succession de son fils, sa fille, Mme X., soutenait qu'en sa qualité de seule héritière, elle était propriétaire de la créance en compte courant de Mme Z. Mme X. a assigné M. Z. et la SCI pour faire figurer la somme dans l'actif successoral (...)
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