Le souscripteur de contrats d'assurance-vie comportant un aléa et laissant subsister un patrimoine ne fait pas de donations indirectes ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie ...
Question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit