La notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un bail d'habitation au préfet n'est pas requise lorsque c'est le locataire qui a pris l'initiative de cette résiliation et que l'action introduite par le bailleur ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre.

Un notaire a été condamné, pour défaut de conseil, à payer les impayés de loyers alors qu'il avait connaissance des difficultés de la société locataire.

La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.

L’autorisation du bailleur peut être tacite et résulter des circonstances et du comportement du propriétaire, même postérieur à la cession.

Le texte ainsi que l'arrêté d'application relatifs à l'audit énergétique devraient être publiés avant l'été.

Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil ; il n'est pas envisagé de les inclure dans la loi du 6 juillet 1989.

En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.

Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.