Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens.

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) a été adopté dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.

L'absence d'occupation matérielle d'un fonds voisin par des architectes et des bureaux d'études ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

Les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

L'absence d'indemnisation est sans incidence sur les effets de l'ordonnance d'expropriation qui éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

Le vendeur d'un immeuble qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive.

Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il n'est pas possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés.

Dans un avis, la Cour de cassation précise que le collaborateur non salarié d'un agent immobilier, désormais soumis au statut des agents commerciaux, n'a pas à obtenir lui-même la carte professionnelle prévue par l'article 1er du décret du 20 juillet 1972, mais doit justifier de l'attestation prévue par l'article 9 de ce décret, délivrée par son mandant, titulaire de la carte précitée.