L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.

L'AMF lance une consultation publique relative aux rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation et la distribution indirecte d’instruments financiers.

Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté le 15 mai 2012 le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation, qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la compétence du régulateur boursier, c'est-à-dire principalement entre un opérateur financier et un épargnant ou un investisseur.

Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.

Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil.