L'AMF sanctionne une société de gestion pour méconnaissance du principe du respect de la primauté de l'intérêt des porteurs, non-respect des contraintes d'investissement et dépassements de ratios.

Les lettres du secrétariat de la commission des sanctions de l'AMF portant convocation à une séance de cette dernière ne constituent pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier.

Mise à jour par l'ACPR de la Notice 2014 relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV.

Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF.

Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.

Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.